CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ET DE CONCESSION DE DROITS SUR UNE EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE 

 

ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :  

PARIS 2024 COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES, association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture de Police le 22 décembre 2017 (JOAFE du 20 janvier 2018, Annonce n°1406), dont le siège social est sis 46 rue Proudhon 93 210 Saint-Denis, représentée par Marie BARSACQ en sa qualité de Directrice Exécutive Impact et Héritage, dûment habilitée ; 

Ci-après désignée le « PARIS 2024 », 

d'une part, 

ET  

L’ORGANISME MENTIONNEE AU SEIN DU FORMULAIRE EN LIGNE, personne morale dont le nom, la forme sociale, l’adresse du siège social, l’académie dont elle dépend, le représentant légal ou la personne dûment habilitée à le représenter et sa qualité, ainsi que l’adresse email professionnelle ont été dûment renseignés ; 

Ci-après désignée l’« Organisme »,  

d'autre part, 

Paris 2024 et I‘Organisme étant ci-après désignées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ». 

 

 

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : 

 

1. Paris 2024, en sa qualité de Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (ci-après les « Jeux »), a pour mission de planifier, organiser, financer et livrer les Jeux, ainsi que les événements associés ; de promouvoir les Jeux en France et à l'international ; de participer aux actions visant à assurer la durabilité des Jeux ; de contribuer à maximiser l'impact positif et l'héritage des Jeux, notamment en faveur de la pratique du sport. 

 

2. En phase d’organisation des Jeux, Paris 2024 a mobilisé différents écosystèmes éducatifs pour jouer un rôle clef dans la promotion des Jeux et souhaite mettre à leur disposition des outils d’actions culturelles afin qu’ils puissent marquer leur engagement et leur soutien aux Jeux.  

 

3. Dans ce cadre, Paris 2024 souhaite mettre une exposition photographique, telle que détaillée à l’Article 5 (ci-après « l’Exposition »), à disposition (i) d’établissements destinés à la jeunesse, labelisés ou non Génération 2024 par Paris 2024, (ci-après les « Etablissements ») et (ii) d’intermédiaires ayant pour vocation de diffuser ensuite l’Exposition dans un ou plusieurs établissements destinés à la jeunesse, labelisés ou non Génération 2024 par Paris 2024, (ci-après les « Intermédiaire ») afin que ces derniers puissent déployer l’Exposition selon les conditions juridiques, financières et opérationnelles prévues au présent Contrat, leur permettant ainsi de contribuer, mobiliser et rassembler la jeunesse autour de ce projet éducatif.  

 

4. Les Parties se sont donc rapprochées pour conclure le présent Contrat ayant pour finalité de définir notamment les modalités et conditions de mise à disposition de l’Exposition et encadrer l’autorisation d’exploiter les droits de propriété intellectuelle sur l’Exposition accordée par Paris 2024 à l’Organisme.  

 

 

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

 

CHAPITRE I – CLAUSES GENERALES 

 

ARTICLE 1- DEFINITIONS 

 

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le Contrat, en ce compris son préambule et ses annexes, les termes utilisés avec une majuscule initiale auront le sens défini ci-après, sans qu’il y ait lieux de distinguer selon qu’ils sont employés au singulier ou au pluriel :  

 

« Affiliée du CIO » : signifie chaque société ou autre personne (existante ou à créer) détenue et/ou directement ou indirectement contrôlée par le CIO de temps à autre, y compris la Fondation Olympique pour la culture et le patrimoine, IOC Television & Marketing Services S.A., Olympic Channel Services S.A., Olympic Channel Services S.L., Olympic Broadcasting Services S.A. et Olympic Broadcasting Services S.L., leurs filiales et/ou autres affiliées et leurs mandataires, agents et/ou représentants.  

« Annexe » désigne les annexes du Contrat ; 

« CIO » désigne le Comité International Olympique ;  

« Contrat » désigne le présent contrat, ses annexes et éventuels avenants. 

 

« Etablissement » désigne soit (i) l’entité destinée à la jeunesse labellisée Génération 2024, soit (ii) l’entité destinée à la jeunesse non-labellisée, autorisée par Paris 2024 à exploiter à titre non-exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Exposition, tels que définis et encadrés dans le Contrat. Les Etablissements doivent être exclusivement destinés à la jeunesse, ce secteur comprenant non limitativement, les installations scolaires et institutionnelles (y compris, sans limitation, les écoles, les universités, bibliothèques, hôpitaux), les organisations et installations religieuses (par exemple, les églises), les établissements appartenant à des sociétés, les organismes gouvernementaux (y compris, sans limitation, les ambassades, et toutes les autres installations gouvernementales portant le drapeau d’un pays dans le Territoire).  

 

« Exposition Photographique » (ci-après l’« Exposition ») désigne, ensemble et/ou séparément, les œuvres photographiques, quelles qu'en soient la forme, la nature et le support, qui constituent l’Exposition, ainsi que l’ensemble des éléments et Pièces associés (titres, textes, scénographie etc.), tels que définis en Annexe 1, associée à la Marque Olympique Culturelle telle que définie et encadrée dans le Contrat. Il est d’ores et déjà précisé que l’ensemble des éléments fournis par Paris 2024 à l’Organisme sont non-modifiables et peuvent exclusivement être exploités conformément aux stipulations du Contrat. L’ensemble des éléments fournis par Paris 2024 demeurent sa propriété exclusive et inaliénable dont il détient l’ensemble des droits.  

 

« Intermédiaire » désigne la personne ou l’entité autorisée par Paris 2024 à diffuser l’Exposition au sein d’un ou plusieurs Etablissements destinés à la jeunesse, labellisés ou non Génération 2024 par Paris 2024, aux noms et pour lesquels il s’engage.  

 

« Jeux » désigne les Jeux de la XXXIIIème Olympiade et les XVIIèmes Jeux Paralympiques qui se tiendront en 2024 à Paris.  

 

« IPC » signifie le Comité International Paralympique. 

 

« Marque Olympiade Culturelle » : désigne les signes distinctifs déposés ou non, toutes marques déposées ou qui seront déposées par Paris 2024 concernant l’Olympiade Culturelle et notamment le modèle français numéro 20224000- 003 déposé par Paris 2024 auprès de l’INPI. Paris 2024 apposera, à sa libre discrétion, la Marque Olympiade Culturelle sur les supports associés à l’Exposition et/ou sur l’Exposition directement qui sont mis à disposition de l’Organisme. L’exploitation de cette marque est exclusivement associée à l’Exposition, limitée à un usage pédagogique uniquement et les outils mis à la disposition de l’Organisme sont non-modifiables. Aucune autre exploitation de la Marque Olympiade Culturelle que celle encadrée dans le Contrat n’est autorisée et tous les éléments fournis par Paris 2024 demeurent sa propriété exclusive et inaliénable dont il détient l’ensemble des droits.  

 

« Label Génération 2024 » désigne un label créé par Paris 2024 et délivré par le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, et le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, pour permettre de promouvoir les Jeux et le projet Paris 2024 grâce à l’écosystème de différents acteurs. Tous les éléments fournis par Paris 2024 dans le cadre du Label Génération 2024 demeurent sa propriété exclusive et inaliénable dont il détient l’ensemble des droits. Le Contrat ne modifie aucunement les droits ou obligations de l’Organisme auxquels il est assujetti au titre du Label Génération 2024, notamment les règles d’utilisation du Label Génération 2024 détaillées dans le Guide d’Usage associé, et encadre uniquement la mise à disposition de l’Exposition auprès de l’Organisme. Il est d’ores et déjà précisé que l’Exposition ne pourra pas être associée au Label Génération 2024 de quelque manière que ce soit, conformément aux stipulations du Contrat ci-après, et que la Marque Olympiade Culturelle et le Label Génération 2024 ne peuvent être associés de quelque manière que ce soit.  

 

« Organisme » désigne l’entité signataire du Contrat autorisée par Paris 2024 à utiliser à titre non-exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Exposition, incluant la Marque Olympiade Culturelle telle qu’apposée par Paris 2024 sur les éléments associés à l’Exposition et/ou sur l’Exposition directement, tels que définis et encadrés le Contrat, pouvant être soit (i) un Etablissement destiné à la jeunesse, labellisé ou non Génération 2024 par Paris 2024, au sein duquel sera diffusé l’Exposition, soit (ii) un Intermédiaire autorisé par Paris 2024 à diffuser l’Exposition au sein d’un ou plusieurs Etablissements destinés à la jeunesse, labellisés ou non, Génération 2024 par Paris 2024.  

« Parties prenantes du Mouvement Olympique et Paralympique » désigne le CIO, ses entités et/ou ses Affiliés, l'IPC, ses entités et/ou ses Affiliés, le Comité National Olympique et Sportif Français, le Comité Paralympique et Sportif Français ainsi que les partenaires commerciaux de Paris 2024, du CIO et/ou de l'IPC. 

 

« Propriétés Olympiques » et « Propriétés Paralympiques » sont définies respectivement aux articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport et dans la Charte Olympique, et visent notamment le symbole olympique (les Anneaux) et paralympique (les Agitos), les drapeaux, les devises, les hymnes, toute forme d’identification, désignations, emblèmes des Jeux Olympiques et Paralympiques, la flamme et les flambeaux, les torches Olympiques/Paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques/Paralympiques toutes éditions confondues par le CIO/CIP, les CNO/CNP et/ou les COJO, ainsi que par Paris 2024. 

 

ARTICLE 2- OBJET  

 

Paris 2024 mets à disposition de l’Organisme l’Exposition, telle que définie à l’Article 5 du Contrat, afin qu’il puisse marquer son engagement et promouvoir les Jeux.  

 

Dans l’hypothèse où l’Organisme n’est pas lui-même l’Etablissement au sein duquel sera déployée l’Exposition, l’Intermédiaire s’engage au nom et pour le compte du ou des Etablissements qu’il représente.  

 

Dans ce contexte, le Contrat a pour objet de déterminer : 

• les conditions de mise à disposition de l’Exposition, telle que définie à l’Article 5 du Contrat, par Paris 2024 et les conditions d’exploitation cette Exposition par l’Etablissement au sein de celui-ci, au nom et pour lequel s’engage l’Intermédiaire le cas échéant ;  

• les conditions de l’autorisation d’exploiter à titre non-exclusif les droits de propriété intellectuelle sur l’Exposition, incluant la Marque Olympiade Culturelle apposée par Paris 2024 sur les éléments associés à l’Exposition et/ou sur l’Exposition directement, octroyée par Paris 2024 à l’Etablissement, au nom et pour lequel s’engage l’Intermédiaire le cas échéant.   

 

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET PROCEDURE DE FORMATION DU CONTRAT  

 

3.1. Documents contractuels  

 

L’Exposition étant une action culturelle artistique, pédagogique et non commerciale mise à la disposition des Etablissements, aux noms et pour lesquels s’engagent les Intermédiaires le cas échéant. Le Contrat ne modifie aucunement les droits ou obligations de l’Organisme auxquels il est assujetti au titre du Label Génération 2024, notamment les règles d’utilisation du Label Génération 2024 détaillées dans le Guide d’Usage associé le cas échéant, et encadre uniquement la mise à disposition de l’Exposition auprès de l’Organisme. Il est d’ores et déjà précisé que l’Exposition ne pourra pas être associée au Label Génération 2024 de quelque manière que ce soit, conformément aux stipulations du Contrat ci-après, et que la Marque Olympiade Culturelle et le Label Génération 2024 ne peuvent être associés de quelque manière que ce soit.   

 

A ce titre, les modalités de la mise à disposition et de l’exploitation de l’Exposition sont encadrées par les documents suivants : 

• le Contrat ; 

• les Annexes, faisant partie intégrante de celui-ci, comprenant :  

• Annexe 1 – L’Exposition, y compris la liste des Pièces qui la compose ;  

• Annexe 2 – Le Cahier des charges de l’Exposition ;  

• Le formulaire de demande en ligne accessible à l’adresse : https://generation.paris2024.org/formulaire-exposition-champions-championnes 

• Le mail de Paris 2024 récapitulatif, contenant le formulaire et le présent Contrat, ainsi qu’un lien permettant d’accéder à une vidéo explicative de la démarche et le Kit de déploiement de l’exposition.  

 

En cas de contradiction ou de divergence entre plusieurs documents contractuels, ces documents prévalent dans l’ordre dans lesquels ils sont énumérés ci-dessus.  

 

3.2. Procédure de formation du Contrat  

 

Seule une personne physique habilitée à représenter l’Organisme (son représentant légal ou une personne dûment habilitée) peut conclure le Contrat, en remplissant le formulaire en ligne précité, lequel est proposé en français exclusivement.  

 

Lors du remplissage du formulaire, le texte du Contrat, comportant notamment les modalités et conditions de la présente autorisation non exclusive d’exploitation de l’Exposition, est mis à la disposition du représentant habilité de l’Organisme via un lien accessible en ligne. Il en prend connaissance et confirme accepter les termes du Contrat en cliquant sur l’opt in dédié.  

 

Il confirme avoir pris connaissance des mentions d’information relatives à l’utilisation de ses données à caractère personnel via un second opt in dédié. Il peut également consentir à recevoir des informations sur Paris 2024 et les événements associés soutenus par les partenaires de Paris 2024 en cliquant sur l’opt in prévu à cet effet.  

 

Un email récapitulatif sera alors adressé au représentant habilité de l’Organisme sous quelques jours dès l’acceptation de la demande par Paris 2024. Cet email, avec accusé de réception, contient :  

• le Contrat ;  

• Un récapitulatif des informations renseignées via le formulaire en ligne ;  

• Le lien permettant d’accéder à une vidéo explicative de la démarche et le Kit de de déploiement de l’exposition.   

 

Par dérogation à l’article 1127-2 du code civil, le Contrat est considéré comme conclu entre les Parties à réception par le représentant habilité de l’Organisme de l’email récapitulatif précité envoyé par Paris 2024.  

 

A toutes fins utiles, les informations de contact de Paris 2024 sont les suivantes :  

• Email : [email protected]   

 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT 

 

Le Contrat entre en vigueur à compter du jour de la formation du contrat, à savoir à réception par l’Organisme de l’email récapitulatif de confirmation de Paris 2024.  

 

Le Contrat arrivera à échéance le 31 décembre 2024, sans autre formalité ni versement d’indemnités.  

 

Les modalités de résiliation du Contrat sont prévues à l’article 18 ci-après.  

 

 

CHAPITRE II – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’EXPLOITATION DE L’EXPOSITION 

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITES OPERATIONNELLES DE L’EXPOSITION  

 

5.1 – ELEMENTS COMPOSANT L’EXPOSITION  

 

L’Exposition, à titre informatif, est constituée de différents éléments (ci-après les « Pièces »), et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive :  

• 4 reportages photographiques créés par 4 photographes représentant une centaine de photographies ; 

• Un titre et un propos éditorial ;  

• Une vidéo des reportages (interviews filmées des sportifs) ;  

• Une vidéo expliquant la démarche de l’Exposition et le lien s’étant développé entre l’athlète et le/la photographe ;  

• Des éditos, cartels et présentations.  

 

L’ensemble des Pièces constituant définitivement l’Exposition est détaillé en Annexe 1, qui aura valeur contractuelle.  

 

 

Pendant la mise à disposition et l’exploitation de l’Exposition, seul Paris 2024 pourra modifier les Pièces et solliciter la coopération de l’Organisme afin que celui-ci fasse ses meilleurs efforts pour que les modifications soient apportées sans délais à l’Exposition. Si lesdites modifications devaient entraîner des frais, ceux-ci resteront à la charge de l’Organisme.  

 

5.2 – SUPPORTS DE L’EXPOSITION  

 

L’Exposition pourra être déployée de deux façons différentes, de manière autonome par l’Organisme, soit en son sein s’il est Etablissement, soit, s’il est Intermédiaire au sein d’un ou plusieurs Etablissements aux noms et pour le compte desquels l’Intermédiaire s’engage : 

  

• Sous format numérique, par le biais d’une solution de déploiement en kit numérique communiquée non modifiable ;  

 

• Sous format physique, réalisée et exécutée directement par l’Organisme conformément au cahier des charges précis de déploiement sur tous supports physiques et de tirages, accrochage etc. et toutes recommandations communiquées par Paris 2024.  

 

5.3 – INSTALLATION, ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’EXPOSITION  

 

L’installation, l’organisation, l’exécution, la communication au public, à savoir la jeunesse dans le présent cas, et le déroulement de l’Exposition, quel que soit le ou les supports choisis (numériques ou physiques), devront respecter la scénographie, le cahier des charges, les recommandations et les conseils de toute nature y compris technique, dans la mesure du possible, qui seront communiqués par Paris 2024, ou toute personne expressément autorisée par Paris 2024.  

 

Le cahier des charges détaillé en Annexe 2 aura valeur contractuelle et fera office de recommandations pour que soient respectées les modalités d’affichage de l’Exposition.  

 

 

 

5.4 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE L’EXPOSITION  

 

L’Exposition est mise à disposition par Paris 2024 ou toute personne expressément autorisée par Paris 2024 uniquement à des fins pédagogiques.  

 

Selon l’option choisie en fonction des possibilités techniques et logistiques, il sera mis à disposition de l’Organisme, les kits nécessaires, l’ensemble des éléments, informations et documents afin que l’Exposition puisse être déployée :  

 

• soit en version numérique ;  

• soit en version imprimable, avec le cahier des charges et des recommandations à respecter.  

 

L’ensemble des éléments, informations, documents, outils associés à l’Exposition ne seront pas modifiables, ce que l’Organisme reconnait et s’engage à respecter sans réserve.  

 

L’Exposition ne pourra pas être associée, directement ou indirectement, à toute autre marque déposée ou non par Paris 2024, et notamment le Label Génération 2024. L’Organisme reconnait et s’engage à déployer l’Exposition telle que fournie par Paris 2024, que ce soit la version numérique ou la version physique, et ne jamais apporter une quelconque modification ou utiliser la Marque Olympiade Culturelle apposée sur les éléments associés à l’Exposition et/ou sur l’Exposition par Paris 2024 à d’autres fins que celles du Contrat.   

 

5.5 - LIEUX AUTORISES DE L’EXPOSITION  

 

L’Exposition pourra être uniquement réalisée et exploitée au sein des Etablissements destinés exclusivement à la jeunesse, dans une salle permettant de remplir au mieux le cahier des charges.   

 

5.6 – FRAIS, TRANSPORT ET EMBALLAGE 

 

La réalisation, la communication au public et l’exploitation de l’Exposition pourra entrainer des frais techniques (impression des supports physiques, accrochages etc.), de production, d’exposition, de promotion de l’Exposition, de droits de gestion collective de musique si applicables, et de transport, depuis le lieu et le moment de réception des kits, éléments, documents et informations relatifs à  l’Exposition jusqu’à la destruction, conformément à l’Article 5.8 qui seront intégralement à la charge de l’Organisme.  

 

5.7 - SECURITE    

 

L’Organisme devra s’attacher à garantir au mieux la sécurité de l’Exposition et est tenue d’une obligation de moyens à ce titre. 

 

5.8 - FIN DE L’EXPOSITION  

 

Au terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, les Pièces ne seront plus exposées et ces dernières ainsi que les kits, documents ou éléments concernant l’Exposition seront détruits sans délai ou à première demande ou archivés par l’Organisme en cas d’accord écrit portant sur tout ou partie de l’Exposition conclu entre l’Organisme et Paris 2024.  

 

Au terme du Contrat qu’elle qu’en soit la cause, la Structure s’interdit ainsi d’utiliser tout support ou élément en lien avec l’Exposition, la Marque Olympiade Culturelle et Paris 2024.  

 

 

CHAPITRE III – OBLIGATIONS DES PARTIES 

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’ORGANISME  

 

6.1 – OBLIGATIONS RELATIVES A L’EXPLOITATION DE L’EXPOSITION 

 

L’Organisme s’engage à :  

 

• Assurer l’organisation, la réalisation, l’exécution, l’exploitation la mise en place et la présentation au public de l’Exposition, à savoir la jeunesse dans le présent cas, conformément aux conditions et modalités juridiques, financières et opérationnelles du Contrat ;  

 

• Ne pas céder, concéder ou transférer d’une quelconque manière que ce soit à un tiers un droit d’exploitation relatif à l’Exposition.  

 

• Respecter le cahier des charges, les recommandations, les conseils scénographiques et techniques ou toutes indications communiquées par tous moyens par Paris 2024 ou toute personne expressément autorisée par Paris 2024 ;  

 

Dans ce cadre, mettre à disposition une personne dédiée, notamment l’enseignant.e ou le/la directeur/directrice de l’Etablissement, joignable par téléphone et par email aux heures de bureau françaises, ayant toute les compétences et qualités requises ;  

 

• Respecter strictement le périmètre d’autorisation non-exclusive d’utilisation de l’Exposition, incluant la Marque Olympiade Culturelle qui est apposée par Paris 2024 sur les supports associés à l’Exposition et/ou sur l’Exposition directement, et reconnaitre que ladite autorisation ne lui confère aucun droit d’exclusivité ou de propriété sur l’Exposition et la Marque Olympiade Culturelle ; 

 

• Ne jamais utiliser l’Exposition sous une forme qui n’est pas celle fournie par Paris 2024 et ne jamais utiliser, de quelque manière que ce soit, la Marque Olympiade Culturelle apposée par Paris 2024 sur les supports associés à l’Exposition et/ou sur l’Exposition directement, de manière dissociée de l’Exposition ou pour toute autre fin que celle définie dans le Contrat.  L’Exposition fournie, quelle que soit la version, est non-modifiable et destinée uniquement à des fins pédagogiques, ce que l’Organisme reconnait et accepte sans réserve.  

 

• Ne jamais associer l’Exposition à tout autre label ou marque, appartenant ou non à Paris 2024, et notamment le Label Génération 2024.  

 

• Ne porter aucune atteinte à l’Exposition telle que livrée et notamment ne pas séparer ni changer le contexte, ni mélanger les éléments de l’Exposition avec d’autres ;  

 

• Exécuter le Contrat avec tout le soin, la compétence et la diligence voulus, de manière appropriée et efficace, conformément aux règles et pratiques du secteur ;  

 

• Consacrer le temps nécessaire à l’exécution du Contrat ;  

 

• Ne percevoir, directement ou indirectement, aucun droit d’entrée à l’Exposition ou quelconques revenus en rapport ou en association avec l’Exposition.  

 

• Ne jamais créer son propre contenu en utilisant des éléments liés à l’Exposition, à la Marque Olympiade Culturelle ou Paris 2024.  

 

L’Organisme reconnaît et accepte expressément que le Contrat est exécuté en vue de la promotion des Jeux et des valeurs Olympiques et Paralympiques, ce qui implique que le Contrat doit être exécuté en tenant compte des contraintes inhérentes à la planification, l’organisation, le déroulement et la promotion de l’Exposition. .  

 

A ce titre, Paris 2024 pourra demander à l’Organisme de faire ses meilleurs efforts pour apporter à l’Exposition ou tout élément la composant, ou effectuer elle-même ou faire effectuer par des tiers toutes les modifications, suppressions ou adaptations jugées utiles, notamment au regard des besoins, attentes et contraintes de Paris 2024, ce à quoi l’Organisme s’engage. Si lesdites modifications, suppressions ou adaptations précitées devaient entraîner des frais, ceux-ci resteront à la charge de l’Organisme.  

 

A défaut de respecter ces obligations, directement ou indirectement, dans le cadre de l’exécution du Contrat, Paris 2024 sera en droit de prendre toutes les mesures jugées nécessaires à l’encontre de l’Organisme et notamment résilier le Contrat aux torts exclusifs de l’Organisme.  

 

L’Organisme, s’il est Intermédiaire de l’Etablissement, est responsable et se charge de faire respecter les obligations du Contrat par l’Etablissement au nom et pour le compte duquel il s’engage.  

 

6.3 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISME VIS-A-VIS DES ETABLISSEMENTS  

 

L’Organisme, s’il est Intermédiaire, est responsable et se charge de faire respecter l’intégralité des obligations et dispositions du Contrat et des documents contractuels déterminés à l’article 3 par l’Etablissement au nom et pour le compte duquel il s’engage. A cette fin, l’Organisme, s’il est Intermédiaire, s’engage à prendre toutes mesures utiles à l’égard des Etablissements aux noms et pour le compte desquels il s’engage et qu’il représente.   

 

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE PARIS 2024  

 

Paris 2024 s’engage à :  

 

• Ce que soit mis à disposition de l’Organisme, par tous moyens, des éléments matériels constituant l’Exposition, tels que définis à l’article 5.  

 

• Ce que soit mis à disposition de l’Organisme, par tous moyens, les conseils scénographiques et techniques, le cahier des charges et le suivi technique et des Pièces pendant la durée du Contrat, tels que décrits à l’article 5.3 et selon les formes que Paris 2024 aura déterminées.  

 

• Fournir à l’Organisme la documentation, données et informations nécessaires à la mise en place et l’exploitation de l’Exposition.  

 

• Communiquer à l’Organisme les recommandations utiles relatives à la présentation et la conservation des Pièces ou tout élément composant l’Exposition.  

 

 

ARTICLE 8 - REPORTING ET SUIVI DES ENGAGEMENTS  

 

L’Organisme s’engage à adresser à Paris 2024 le reporting suivant :  

• Contenu : la liste des Etablissements bénéficiaires de l’Exposition (pour le cas des Intermédiaires), le nombre de classes, le nombre de jeunes et le public concerné, le nombre de versions de l’Exposition mise à disposition du public.  

• Occurrence : 1 à 2 fois par an, à l’occasion de la Semaine Olympique et Paralympique et en fin d’année scolaire, la première fois via le formulaire de demande en ligne puis via les différents questionnaires envoyés par Paris 2024 à l’Organisme.  

 

En l’absence de communication de ces éléments, Paris 2024 se réserver le droit de résilier le présent Contrat.   

 

 

CHAPITRE IV - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

ARTICLE 9 – AUTORISATION D’EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE NECESSAIRES A L’EXPLOITATION DE L’EXPOSITION  

 

9.1 - FINALITES 

 

Paris 2024 autorise l’Organisme, à titre non exclusif, pour la durée et pour les territoires mentionnés à I‘Article 9.3, des droits patrimoniaux attachés à l'Exposition, à des fins artistiques pédagogiques et non commerciales, en vue d'être exposée (sans perception de droits d'entrée), à des fins promotionnelles de l'Exposition elle-même, dans la limite des destinations et modalités stipulées dans le Contrat.  

 

9.2 – BENEFICIAIRES AUTORISES  

 

Paris 2024 autorise à titre non-exclusif, des droits d'exploitation de l'Exposition à l’Organisme, qu’il soit lui-même l’Etablissement ou un Intermédiaire, s’engageant aux noms et pour le compte d’un ou plusieurs Etablissements, dans la limite de l’article 9.4.  

 

9.3 - TERRITOIRE ET DUREE DE L’AUTORISATION 

 

L’autorisation des droits sur l'Exposition est consentie à l’Organisme dans sa version physique, au sein des Etablissements, pour la France métropolitaine, Monaco francophone, Andorre francophone, DROM COM, et plus largement le monde, dans leurs locaux, ainsi que sur leurs supports digitaux (sites internet ou intranet, applications mobiles, réseaux sociaux etc.) dans la limite des destinations et modalités stipulées dans le Contrat.  

 

L’autorisation des droits sur l'Exposition est consentie pour la durée du contrat définie à l’article 4.  

 

A l’expiration du Contrat, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, l’Organisme devra cesser l’exploitation de l’Exposition et s’assurer, s’il est Intermédiaire, de cette cessation par le ou les Etablissements aux noms et pour lesquels il s’engage.  

 

9.4 - ÉTENDUE DES DROITS 

 

Paris 2024 concède à l’Organisme, qu’il soit lui-même l’Etablissement ou qu’il soit l’Intermédiaire s’engageant au nom et pour le compte d’un ou plusieurs Etablissements, le droit d’exploiter, à titre gratuit, à des fins pédagogiques et non-commerciales, à destination exclusivement de la jeunesse et dans les limites définies au Contrat, les droits suivants sur l’Exposition :  

 

• Exploiter ou faire exploiter, reproduire ou faire reproduire tout ou partie de l'Exposition, et ce, en tous formats, sous toutes formes, sur tous supports et par tous procédés et/ou moyens, dans les limites définies au Contrat ; 

 

• Représenter ou faire représenter, en ce compris exposer ou faire exposer au public, communiquer au public ou faire communiquer au public l'Exposition, et ce, en tous formats, sous toutes formes, sur tous supports et par tous procédés.  

 

9.5 - CREDITS 

 

L’Organisme s'engage à mentionner ou à faire mentionner les crédits photographiques, à savoir les nom, prénom, surnom, pseudonyme et/ou qualité, des auteurs des œuvres photographiques de l'Exposition, tels qu'ils lui auront été transmis et conformément au cahier des charges ou toutes recommandations spécifiques communiquées.  

 

ARTICLE 10- RÉFÉRENCE ET COMMUNICATION 

 

L’Organisme reconnaît que les Propriétés Olympiques, les Jeux Olympiques, ainsi que les produits et services afférents à leur organisation, sont protégés en France par le droit de la propriété littéraire et artistique et/ou en tant que marques d'usage.  

 

De même, L’Organisme reconnaît que les « Propriétés Paralympiques », les Jeux Paralympiques, ainsi que les produits et services afférents à leur organisation, et notamment les Marques de Paris 2024, sont protégés en France par le droit de la propriété littéraire et artistique et/ou en tant que marques d'usage notoire.  

 

En outre, le législateur français a entendu renforcer la protection des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques sur le territoire français par l'adoption respective des articles L.141-5 et L141-7 du Code du sport. 

 

En conséquence, l’Organisme s'interdit toute utilisation des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques sans l'autorisation préalable et exprès de Paris 2024, quel qu'en soit le support. 

 

Dans le cadre de l'exécution du contrat, L’Organisme s'engage à ne pas permettre les actions suivantes, ni par elle-même ni indirectement par un tiers : 

 

• ne jamais s'associer ou associer ses services d'une quelconque manière avec les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques, le Mouvement Olympique et Paralympique, le CIO, l'IPC ou Paris 2024 ; 

• ne jamais s'associer, associer ou permettre d’associer les marques, déposées ou non, lui appartenant, ses logos, sigles, emblèmes ou tout autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux Olympiques et aux Jeux Paralympiques, au Mouvement Olympique et Paralympique, au CIO, à l'IPC ou à Paris 2024 ; 

• ne jamais utiliser ni créer une association directe ou indirecte illégale ou non autorisée, ou faciliter à un tiers l’association avec les marques déposées ou non, les logos et tout autre signe distinctif de Paris 2024 du CIO, de l'IPC, du Mouvement Olympique et Paralympique, des Jeux Olympiques, des Jeux Paralympiques et de PARIS 2024 ; 

• ne jamais se prévaloir de la qualité de prestataire ou de partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé », « garanti », ou « privilégié », par le CIO, l'IPC, Paris 2024, le Mouvement Olympique et Paralympique, les Jeux Olympiques ou bien les Jeux Paralympiques, ni de quelconque autre qualité similaire ; 

• ne jamais publier ou effectuer une quelconque communication concernant sa qualité de prestataire de biens ou services au profit de Paris 2024, du CIO, de l'IPC ou de toute autre organisation en lien avec les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques ou le Mouvement Olympique et Paralympique ; 

• ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou tout autre support de communication de nature à créer une confusion avec Paris 2024, le CIO, l'IPC le Mouvement Olympique et Paralympique ou les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques, ou entreprendre toute forme de d'agissements parasitaires,« ambush marketing » lui permettant de tirer profit de la notoriété des Jeux sans bourse délier ; 

• ne jamais entreprendre aucune action ou communication susceptibles de porter préjudice aux partenaires, fournisseurs, licenciés ou toute entité avec laquelle le CIO, l'IPC, et/ou Paris 2024 a contracté ou pourraient contracter à l'avenir. 

 

L’Organisme s'interdit de laisser déposer des marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, ou tout autre titre de propriété intellectuelle etc. liés à l'objet du Contrat ou en rapport direct ou indirect avec le Mouvement Olympique et Paralympique, les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques ou Paris 2024. 

 

 

L’Organisme s'engage à faire respecter les dispositions et engagements du présent article à tous les cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers auxquels elle aurait recours dans le cadre de l'exécution du Contrat et se porte fort de leur respect par ces tiers. 

 

En conséquence, il garantit Paris 2024 de toutes les conséquences financières ou autres liées à une violation des engagements listés ci-avant que la violation soit de son fait ou du fait d'un tiers auquel elle aura eu recours. 

 

Ces obligations et garanties perdureront après la fin du présent Contrat quelle qu'en soit la cause. 

 

 

CHAPITRE V – CLAUSES FINANCIERES 

 

ARTICLE 11 – REMUNERATION  

 

L’Exposition et les droits concédés associés, tels que définis à l’article 9, sont mis à disposition de l’Organisme à titre gratuit.  

 

Aucune perception de droits d'entrée n’est autorisée.  

 

ARTICLE 12 - FRAIS ASSOCIES AU DEPLOIEMENT DE L’EXPOSITION  

 

Les coûts de déploiement aux fins de réalisation, la communication au public, à savoir la jeunesse dans le présent cas, et l’exploitation de l’Exposition physique sont à la charge de l’Organisme, tels que définis à l’article 5.7.  

 

Ainsi, aucune somme ne saurait être engagée par l’Organisme au nom et pour le compte de Paris 2024.  

 

Dans le cas où Paris 2024 déciderait d’interrompre de son propre chef la mise à disposition de l’Exposition, avant la date de mise à disposition ou en cours de réalisation, cette décision étant laissée à sa seule discrétion, les coûts de déploiements aux fins de réalisation, la communication au public et l’exploitation de l’Exposition physique resteront à la charge de l’Organisme.  

 

 

CHAPITRE VI – GARANTIES ET RESPONSABILITES 

 

ARTICLE 13 – GARANTIES 

 

13.1 - GARANTIES APPORTEES PAR L’ORGANISME  

 

L’Organisme déclare et garantit à Paris 2024 :  

 

• Être une personne morale, et que la ou les personne(s) physique(s) ayant rempli et envoyé le formulaire de demande en ligne susmentionné est ou sont dûment habilitée(s) à engager sa structure en tant que représentant légal ou disposant de tout pouvoir à cet effet. Il s’engage à ce que les informations saisies dans le formulaire de demande de licence soient sincères et exactes, et fait son affaire d’informer Paris 2024, sans délai, de tout changement dans ces informations, pendant toute la durée du Contrat.  

 

• Être titulaire de tous les droits nécessaires à l’exploitation des droits qui lui sont concédés pour l’exécution du Contrat. 

 

En conséquence, garantit Paris 2024 contre tout recours, réclamation ou action quelconque des tiers à cet égard et garantit et s’engage à relever Paris 2024 de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre. Le cas échéant, elle prendra à sa charge toutes sommes revendiquées par des tiers du fait d'une fausse déclaration ou garantie au terme du Contrat, et tous frais, condamnations, dépenses et indemnités de toute nature (y compris les frais de justice et honoraires de conseils) qui pourraient être supportés ou mis à la charge de Paris 2024.  

 

• Qu’elle ne cèdera pas à des tiers tout ou partie des droits de propriété intellectuelle sur l’Exposition.  

 

Nonobstant ce qui précède, l’Organisme pourra s’engager et représenter un Etablissement dans le cadre de l’exécution du Contrat. En tout état de cause, l’Organisme, s’il est Intermédiaire garantit et se porte fort pour les Etablissements qu’il représente et pour lesquels il s’engage que les exploitations faites par ceux-ci sont conformes aux conditions et limites du Contrat.  

 

• Qu’elle n’introduira dans l’Exposition aucun élément non autorisé susceptible de violer les droits des tiers ou de troubler la réalisation ou l’exploitation de l’Exposition.  

 

• Respecter la Règlementation RGPD applicable (définie à l’article 20).  

 

À ce titre, l’Organisme garantit Paris 2024 contre toute réclamation, demande, procédure, action, responsabilité, poursuite, dépense, amende, pénalité, dommage, perte et/ou coût (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables des conseillers juridiques et autres conseillers professionnels) formulés par une personne concernée, un tiers et/ou d'une autorité de contrôle (chacun étant une « Réclamation »), dans la mesure où cette Réclamation est imputable au non-respect par l’Organisme de la Réglementation data et/ou du Contrat. 

 

Les présentes garanties de I’Organisme données à Paris 2024 s'étendent au CIO, à l'IPC, à leurs entités et/ou affiliés, au Mouvement Olympique et Paralympique.  

 

13.2 - GARANTIES APPORTEES PAR PARIS 2024  

 

Paris 2024 garantit avoir la pleine capacité à agir aux fins des présentes, ainsi que détenir à titre exclusif les droits concédés à l’Organisme dans le Contrat.  

 

Paris 2024 garantit le droit d’exploitation paisible de l’Exposition dans les limites concédées du Contrat.  

 

ARTICLE 14 - RESPONSABILITES  

 

Chaque Partie demeure entièrement responsable de ses actes et engagements.  

 

Chaque Partie s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, à ses frais, pendant toute la durée du Contrat toute assurance nécessaire à son activité et aux actions qui seront réalisées dans le cadre de la mise à disposition de l’Exposition. 

 

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE 

 

La responsabilité des Parties ne peut être engagée, si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un événement constitutif d'un cas de force majeure (tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française). 

 

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du Contrat est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.  

 

Si le cas de force majeure persiste, les Parties devront se rapprocher afin de négocier et fixer de nouvelles conditions contractuelles adaptées aux circonstances créées par le cas de force majeure. 

 

A défaut d'une solution raisonnable et acceptable pour les Parties à l'issue de la négociation, le Contrat sera résilié de plein droit dans les conditions de l'article 18 du Contrat. 

 

 

CHAPITRE VII – CLAUSES DIVERSES  

 

ARTICLE 16- TRANSFERABILITE ET CESSION A DES TIERS  

 

Le Contrat a été conclu par Paris 2024 en considération de l’intuitu personae s’attachant à l’Organisme.  

 

L’Organisme s’interdit tout transfert, cession, concession ou sous-traitance réalisé sans le consentement exprès, préalable et écrit de Paris 2024. Nonobstant ce qui précède, dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’Organisme peut s’engager au nom et pour le compte de l’Etablissement dans les conditions prévues dans le Contrat et dans l’ensemble des documents contractuels tels que définis à l’article 3.  

 

Paris 2024 aura la faculté de céder à tout tiers de son choix, tout ou partie des bénéfices et charges du Contrat notamment au CIO, à l'IPC, à leurs entités et affiliés, aux Parties prenantes du Mouvement Olympique et Paralympique et tout autre tiers librement sélectionné par Paris 2024. Paris 2024 en informe préalablement l’Organisme, lequel ne peut s’y opposer.  

 

Par ailleurs, l’Organisme est d'ores et déjà informé que le bénéfice du Contrat sera automatiquement cédé par Paris 2024 au CIO, étant précisé que cette cession sera effective le jour de la dissolution volontaire de Paris 2024. 

 

ARTICLE 17 - CAUSES DE FIN DE CONTRAT  

 

Le Contrat prend fin dans les cas suivants :  

• à l’expiration de son terme normal ;  

• en cas de résiliation, conformément aux dispositions de l’article 18 ;  

• en cas de force majeure rendant impossible la poursuite de son exécution ;  

• en cas de résiliation unilatérale de Paris 2024 ;  

• en cas d’expiration, quelle qu’en soit la cause, de la Convention de labellisation, et notamment en cas de non-renouvellement annuel de celle-ci.  

 

ARTICLE 18 – RÉSILIATION 

 

En cas de non-respect par l’Organisme de l’une de ses obligations au titre du Contrat ou de l’un des documents contractuels tels que définis à l’article 3 auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit conférant une date certaine, Paris 2024 pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat.   

 

Si en raison d’un évènement relevant de la force majeure au sens de l’alinéa premier de l’article 1218 du code civil, l’exécution du Contrat, dans les conditions et finalités prévues par celui-ci, est définitivement rendu impossible, la résiliation du Contrat est prononcée à l’initiative de la Partie invoquant cette situation de force majeure dans un délai de quinze (15) jours après en avoir informé l’autre Partie.  

 

Paris 2024 pourra également prononcer unilatéralement la résiliation du Contrat pour tout motif lié à l’organisation des Jeux, sous réserve de le notifier par écrit à l’Organisme en respectant un préavis de un (1) mois minimum.  

 

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, aucune indemnisation ne sera due à l’Organisme par Paris 2024.  

 

ARTICLE 19 - CONFIDENTIALITE 

 

Chaque Partie s’engage à mettre à disposition l’une de l’autre, à titre strictement confidentiel, tous les éléments qu’il leur est possible de fournir et qui seront nécessaires à l’exécution du Contrat.  

 

Les documents, informations ou données ainsi communiqués dans le cadre du Contrat restent la propriété exclusive de la Partie qui les a communiqués.  

 

Durant l’exécution du Contrat et après son expiration, chaque Partie ne pourra utiliser les informations, éléments ou documents dont elle aura eu connaissance à des fins autres que l’exécution de leurs obligations telles que prévues par le Contrat.   

 

Les termes et conditions du Contrat, ainsi que l’ensemble des documents contractuels définis à l’article 3 et tout document, information ou autre donnée (incluant également les données personnelles) communiqués pour l’exécution du Contrat sont confidentiels et la Représentation française s’engage à les garder secrètes et ne divulguer que les informations, documents ou données strictement nécessaires pour la mise en place de l’Exposition.  

 

L’Organisme garantit, et fait en sorte que son personnel, que l’Exposition ne sera pas révélée, en tout ou en partie, qu’elle soit terminée ou non, à des tiers avant le moment où Paris 2024 a décidé qu’elle doit être officiellement révélée au public et sous la forme du dossier de presse validé par Paris 2024.   

 

Au terme du Contrat pour quelque raison que ce soit ou à la première demande écrite de Paris 2024, l’Organisme s’engage sans retard injustifié, à :  

 

• restituer à Paris 2024 ou tout tiers concerné tous les documents, informations et données, et supprimer toutes les copies ou reproductions de ceux-ci, liés à l’exécution du Contrat, et  

 

• détruire toutes les notes, rapports ou autres documents contenant des informations confidentielles au sens du Contrat et de l’ensemble des documents contractuels tels que définis à l’article 3 (et toutes les copies et reproductions) sous forme électronique ou ne pouvant pas être restitués à Paris 2024 ou tous tiers concernés.   

 

L’Organisme doit veiller à ce que chaque tiers qui lui fournit des biens ou des services dans le cadre de l'exécution du Contrat respecte les restrictions contenues dans le présent article.  

 

ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL 

 

20.1 - DEFINITION 

 

Pour la pleine compréhension des dispositions de l’article 24, les termes « Données à caractère personnel», « Responsable du traitement »,« Sous-traitant », « Personne concernée »,« Destinataire », « Violation de Données personnelles » et « Traitement» auront le sens défini par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de toute loi nationale applicable, notamment la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée (ci-après la « Règlementation RGPD applicable »). 

 

20.2 - DISPOSITIONS GENERALES 

 

Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des principes et obligations qui lui sont applicables en vertu de la Règlementation RGPD applicable dans le cadre de l’exécution du Contrat.  

 

Conformément à la Règlementation RGPD applicable, chaque Partie sera considérée et agira comme Responsable du traitement des Données personnelles qu’elle collecte et traite dans le cadre de l’exécution du Contrat. Chaque Partie reconnait et déclare qu'elle est seule responsable des Traitements qu'elle met en œuvre pour son propre compte et que la relation qui lie les Parties n'est notamment pas celle d'un Responsable du traitement avec son Sous-traitant. 

 

Dans l'éventualité où l’Organisme serait amené, dans le cadre de ses relations avec Paris 2024, à traiter, pour le compte de Paris 2024 ou conjointement avec Paris 2024, des Données personnelles, l’Organisme s'engage expressément à proposer un avenant, dont le contenu sera négocié de bonne foi entre les Parties, qui régira les relations et obligations réciproques de Paris 2024 et de l’Organisme en lien avec un tel Traitement dans le respect de la Règlementation RGPD applicable et en particulier avec les articles 28 ou 26 du RGPD.  

 

Chaque Partie est notamment conduite à collecter et traiter des Données personnelles relatives à des membres du personnel ou partenaires de l’autre Partie. Les catégories de Données personnelles concernées seront principalement les suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive : nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse email ; fonction.  

 

Le Traitement de ces Données personnelles est nécessaire à l’exécution du Contrat et notamment la mise à disposition, l’exécution et le suivi de l’Exposition.  

 

Les données personnelles seront conservées le temps de l’exécution du Contrat et jusqu’à cinq ans suivant l’expiration de ce dernier. A l’issue de ce délai, les Données personnelles seront soit supprimées soit anonymisées par les Parties.  

 

Chaque Partie s’engage à informer les personnes travaillant pour elle ou ses partenaires de la collecte et du traitement de leurs Données personnelles, des dispositions de la présente clause et des droits dont elles disposent. Chaque partie s’engage également à obtenir et archiver toutes autorisations requises des Personnes concernées pour la bonne exécution du Contrat.   

 

Les Personnes concernées bénéficient notamment des droits suivants : un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de leurs Données personnelles, d’un droit de limitation, d’opposition et de retrait de son consentement au traitement de ces données, ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.  

 

Les Personnes concernées peuvent exercer, sans frais, ces droits auprès de Paris 2024 à l’adresse suivante [email protected]     

 

Les Parties doivent coopérer entre elles pour la mise en œuvre des droits des Personnes concernées.  

 

Dans l’hypothèse où une Partie serait conduite à transférer des Données personnelles en dehors de l’Union européenne vers des pays ne présentant pas un niveau adéquat de protection, celle-ci s’engage à en informer préalablement l’autre Partie et s’assurer notamment de la mise en œuvre de garanties appropriées afin d’encadrer ledit transfert et de garantir le niveau de protection nécessaire et adéquat en vertu de la Règlementation RGPD applicable.  

 

De manière générale chaque Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer sa conformité aux régulations et bonnes pratiques en matière de protection des données et de cybersécurité, et à en justifier de manière documentée.  

 

Ainsi, chaque Partie doit notamment prendre les mesures techniques, organisationnelles et structurelles appropriées afin de préserver, au regard de la nature des Données personnelles et des risques présentés par la mise en œuvre du Traitement, la confidentialité et la sécurité des Données personnelles et empêcher toute Violation de Données personnelles, notamment toute déformation, endommagement ou communication à des tiers non autorisés.  

 

Chaque Partie, pour ce qui la concerne, demeure pleinement responsable du paiement des éventuelles amendes administratives et dommages et intérêts qui lui seraient imposés par une autorité ou une juridiction, pour les manquements qui lui sont imputables en cas de non-respect de la Réglementation RGPD applicable.  

 

ARTICLE 21 - DISPOSITIONS DIVERSES 

 

Le Contrat, et l’ensemble des documents contractuels tels que définis à l’article 3, contient l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet.  

 

En cas de contradiction entre le Contrat et tout autre document autre que ceux définis à l’article 3, les dispositions du Contrat prévaudront. 

 

Toute modification du Contrat ne pourra résulter que d'un avenant constaté dans un écrit signé par les deux Parties. 

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une ou quelconque des dispositions du Contrat ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, cette omission ne modifiant pas les droits ou obligations des Parties résultant du Contrat.   · 

 

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat étaient en tout ou partie reconnues non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée sauf pour celles qui, le cas échéant, présenteraient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause conforme à l'esprit des présentes, similaire ou ayant le même effet. 

 

ARTICLE 22 – LOI ET REGLEMENT DES DIFFERENDS  

 

Le Contrat est régi par le droit français.  

 

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend ou litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. L’Organisme peut présenter sa réclamation éventuelle à l’adresse suivante [email protected]  

 

A défaut de solution amiable trouvée par les Parties dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la notification à l’autre Partie par la Partie la plus diligente de la survenance de tout e litige ou différend, ledit litige ou différend sera de la compétence des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.  

  

ANNEXE 1 

Exposition, y compris la liste des Pièces qui la composent 

 

L’Exposition mise à disposition de l’Organisme s’intitule : « Champion·n·es  ». 

 

Le kit d’exposition transmis numériquement à l’Organisme contient :  

 

Un guide d’exposition 

6 images libres de droit pour la communication de l’Exposition 

L’ensemble des quatre séries complètes pour consultation 

 

Exposition vidéo :  

• Un guide d’exposition de la formule vidéo 

• Des textes d’exposition 

• Une vidéo sous-titrée en français et en anglais 

 

Exposition physique :  

1. Exposition sur papier A4 

• Guide formule format A4 

• Visuels des formats A4 pour consultation 

• Fichiers prêts à l’impression  

• Textes pour traduction à imprimer 

 

2. Exposition sur roll-ups 

• Guide formule roll-ups 

• Visuels des roll-ups pour consultation 

• Fichiers prêts à l’impression 

• Textes pour traduction à imprimer 

 

3. Exposition sur bâches 

• Guide formule bâches 

• Visuels des bâches pour consultation 

• Fichiers prêts à l’impression 

 

4. Exposition sur contrecollés 

• Guide formule contrecollés 

• Visuels des contrecollés pour consultation avec exemple de disposition 

• Fichiers prêts à l’impression 

• Textes d’exposition 

• Textes pour traduction 

 

ANNEXE 2 

Le Cahier des charges de l’Exposition 

 

• Guide de l’exposition général : lien 

• Guide formule format A4 : lien 

• Guide formule roll-ups : lien 

• Guide formule bâches : lien 

• Guide formule contrecollés : lien 

• Guide formule vidéo : lien