2.2. Procédure de formation du Contrat

Seule une personne physique habilitée à représenter le Licencié (son représentant légal ou une personne dûment habilitée) peut conclure en ligne le Contrat, en remplissant le formulaire en ligne précité, lequel est proposé en français exclusivement.

Lors du remplissage du formulaire, le texte de la présente licence non exclusive est mis à la disposition du représentant habilité du Licencié via un lien accessible en ligne. Il en prend connaissance et confirme accepter les termes du Contrat en cliquant sur l’opt in dédié.

Il confirme avoir pris connaissance des mentions d’information relatives à l’utilisation de ses données à caractère personnel via un second opt in dédié. Il peut également consentir à recevoir des informations sur Paris 2024 et les événements associés soutenus par les partenaires de Paris 2024 en cliquant sur l’opt in prévu à cet effet.

Un email récapitulatif sera alors adressé au représentant habilité du Licencié sous quelques jours dès l’acceptation de la demande par Paris 2024. Cet email, avec accusé de réception, contient :

• Un récapitulatif des informations renseignées via le formulaire en ligne ;
• La présente licence non exclusive en pièce jointe ;
• Le lien permettant de télécharger le Film ainsi que le kit de communication associé.

Par dérogation à l’article 1127-2 du Code civil, le Contrat est considéré comme conclu entre les Parties à réception par le Licencié de cet email de Paris 2024.

A toute fins utiles, les informations de contact de Paris 2024 sont les suivantes :

• Email : [email protected]
• Téléphone : 01 81 2024 00

ARTICLE 3. LICENCE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Paris 2024 concède au Licencié, à titre non exclusif, pour les territoires, la durée et les exploitations mentionnés ci-après, les droits d’exploitation attachés au Film.

3.1. Territoire de la licence

La présente licence est consentie par Paris 2024 au Licencié pour la France métropolitaine, Monaco francophone, Andorre francophone, DROM COM et au sein des établissements français à l’étranger faisant partie du réseau de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

3.2. Durée de la licence

La présente licence est consentie par Paris 2024 au Licencié à compter du jour de la formation du Contrat, à savoir à réception par le Licencié de l’email de confirmation de Paris 2024 (contenant le lien de téléchargement) et jusqu’au 31 décembre 2024.

Si Paris 2024 ne disposait toutefois plus des droits sur le Film pour une raison indépendante de sa volonté, elle en informerait le Licencié par tout moyen et la présente licence prendrait fin de plein droit à la date de réalisation de l’événement faisant perdre à Paris 2024 lesdits droits, sans recours ni indemnité pour le Licencié.

A l’expiration du Contrat, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, le Licencié devra cesser l’exploitation du Film.

3.3. Étendue des droits d’exploitation concédés

Paris 2024 concède au Licencié, le droit de télécharger et projeter le Film tel que mis à disposition, dans les conditions suivantes :

• uniquement à titre gratuit et à des fins non-commerciales,
• dans le cadre exclusif des missions et des activités du Licencié,
• à destination exclusivement de la jeunesse, ce secteur comprenant non limitativement, les installations scolaires et institutionnelles (y compris, sans limitation, les écoles, les universités, bibliothèques, hôpitaux), les organisations et installations religieuses (par exemple, les églises), les établissements appartenant à des sociétés, les organismes gouvernementaux (y compris, sans limitation, les ambassades, et toutes les autres installations gouvernementales portant le drapeau d’un pays dans le Territoire),
• sans limitation du nombre de projections,
• pour une visualisation sur tout matériel de réception (notamment ordinateurs, téléviseurs, terminaux mobiles) quelle que soit la norme de diffusion utilisée et les fonctionnalités des systèmes d’accès conditionnels utilisés.

Il est précisé que toutes les autres exploitations du Film, et notamment les exploitations commerciales (cinéma, télévision, DVD, TVOD, SVOD etc.) sont expressément exclues. En conséquence, le Licencié s’interdit tout autre usage que ce qui lui est expressément consenti au titre des présentes.

ARTICLE 4. GARANTIES

Le Licencié garantit être une personne morale, et que la ou les personne(s) physique(s) ayant rempli et envoyé le formulaire de demande en ligne susmentionné est ou sont dûment habilitée(s) à engager sa structure en tant que représentant légal ou disposant de tout pouvoir à cet effet. Il s’engage à ce que les informations saisies dans le formulaire de demande de licence soient sincères et exactes, et fait son affaire d’informer Paris 2024, sans délai, de tout changement dans ces informations, pendant toute la durée du Contrat.

Le Licencié garantit respecter les conditions de la licence non exclusive qui lui est concédée, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Licencié garantit toute atteinte à l’intégrité du Film de son fait personnel, notamment en le modifiant sans l’accord exprès préalable de Paris 2024, et s’engage à respecter le droit moral des auteurs du Film, tel que prévu à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle pour toute utilisation qu’il fera des droits concédés en vertu du Contrat.

Par ailleurs, le Licencié garantit ne consentir aucune licence d’exploitation, ni aucune cession totale ou partielle, ni aucun droit sur le Film, à aucune personne, physique ou morale, sans l’accord écrit préalable de Paris 2024 Il est précisé que si le Licencié a une activité d’intermédiaire entre Paris 2024 et des établissements destinés à la jeunesse, il peut être autorisé par Paris 2024 à sous-licencier le Film aux établissements concernés en contrepartie de la fourniture du reporting tel que détaillé à l’article 6. En tout état de cause, le Licencié garantit et se porte fort pour lesdits établissements sous-licenciés que les exploitations faites par ceux-ci sont conformes aux conditions et limites du Contrat.

Paris 2024 garantit avoir la pleine capacité à agir aux fins des présentes, ainsi que détenir à titre exclusif les droits concédés au Licencié dans le Contrat.

A ce titre, Paris 2024 garantit le Licencié contre toutes réclamations émanant de tout tiers en relation avec l'exploitation du Film et/ou l'exécution du Contrat.

ARTICLE 5. PRIX

Compte tenu du caractère non commercial des exploitations envisagées du Film, la présente licence est consentie à titre gracieux.

ARTICLE 6. REPORTING

Le Licencié s’engage à adresser à Paris 2024 le reporting suivant :

• Contenu : la liste des structures bénéficiaires du Film (pour le cas des intermédiaires si Paris 2024 a autorisé le Licencié à concéder des droits à des tiers), le nombre de classes, le nombre de jeunes et le public concerné par les diffusions du Film, le nombre de diffusions du Film,
• Occurrence : 1 à 2 fois par an, à l’occasion de la Semaine Olympique et Paralympique et en fin d’année scolaire, la première fois via le formulaire de demande du Film puis via les différents questionnaires envoyés par Paris 2024 au Licencié.

En l’absence de communication de ces éléments, Paris 2024 pourra refuser de renouveler la mise à disposition du Film pour une durée supplémentaire.

ARTICLE 7. COMMUNICATION / NON REFERENCEMENT

Le Licencié reconnaît que les dénominations "OLYMPIQUE(S)", "JEUX OLYMPIQUES" et "OLYMPIADE(S)", de même que l'acronyme "JO" et le symbole des Anneaux Olympiques, PARIS 2024 (ci-après, les "Propriétés Olympiques") sont protégés en France au titre de l’article L141-5 du Code du Sport et en tant que marques d'usage notoire pour désigner l'événement sportif mondialement connu - les Jeux Olympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation.

Le Licencié reconnaît que les dénominations "PARALYMPIQUE(S)", "JEUX PARALYMPIQUES" et "PARALYMPIADE(S)", de même que l'acronyme "JP" et le symbole des Agitos Paralympiques, PARIS 2024 (ci- après, les "Propriétés Paralympiques") sont protégés en France au titre de l’article L141-7 du Code du Sport et en tant que marques d'usage notoire pour désigner l'événement sportif mondialement connu - les Jeux Paralympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation.

Le Licencié s’engage, pendant la durée du Contrat et après son expiration, à ne pas mentionner Paris 2024, le Comité International Olympique (CIO), les Propriétés Olympiques, les Propriétés Paralympiques, les marques déposées de Paris 2024, les Jeux Olympiques ou le Mouvement Olympique, ainsi qu’à ne pas utiliser ou déposer en tant que titres de propriété intellectuelle leurs dénominations ou signes distinctifs, à ne pas réaliser de communication en relation avec ces entités, les Propriétés Olympiques et/ou les Propriétés Paralympiques, les marques déposées de Paris 2024 et à ne jamais entreprendre d’action ou de communication susceptible de porter préjudice aux entités (partenaires, fournisseurs, etc.) avec lesquelles Paris 2024 a contracté ou pourrait contracter à l’avenir, et ce à quelque fin, sur quelque support et de quelque façon que ce soit, notamment, cette liste n’étant pas exhaustive, au moyen de marques, logos, sigles, emblèmes ou autres signes distinctifs, de publicités, de communications ou de références, en se prévalant par exemple de sa qualité de partenaire de Paris 2024.

Paris 2024 est titulaire des marques verbales GENERATION 2024 déposées auprès de l’INPI sous les numéros 4697818 et 4349858, ainsi que de la marque semi-figurative déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4697811. Par exception à ce qui précède, le Licencié est autorisé à communiquer sur la mise à disposition et la diffusion du Film dans le cadre du programme Génération 2024, le programme d’éducation de Paris 2024. Etant entendu que cette communication se fera exclusivement via le kit de communication spécialement mis à disposition par Paris 2024 (ci-après le“ Kit De Communication“) uniquement via les supports de communication visés par ce dernier (par exemple : kakémono, affiche...), et ne pourra comporter de mention ou de reproduction de marques tierces commerciales et/ou institutionnelles. Dans le cas où le Licencié souhaiterait faire mention ou reproduire une marque institutionnelle dans le cadre de sa communication via le Kit De Communication, il devra obtenir l’accord préalable et express de Paris 2024. Toute autre utilisation ou communication sans l’autorisation préalable et expresse de Paris 2024 étant expressément interdite.

ARTICLE 8. FIN DU CONTRAT

A défaut d’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, et quinze (15) jours après l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure restée infructueuse, les présentes pourront être résiliées de plein droit aux torts et griefs de la Partie défaillante sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Licencié a en tout état de cause le droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du Contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Licencié doit notifier sa décision, avant l’expiration de ce délai, à l’adresse [email protected] au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (en mentionnant l’exercice de son droit de rétractation) ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe du Contrat. En raison du caractère gratuit de la présente licence, l’exercice du droit de rétractation ne donnera lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une ou quelconque des dispositions du Contrat ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, cette omission ne modifiant pas les droits ou obligations des Parties résultant du Contrat.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat étaient en tout ou partie reconnues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée sauf pour celles qui, le cas échéant, présenteraient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause conforme à l’esprit des présentes, similaire ou ayant le même effet.

Les Parties reconnaissent que l’exécution du Contrat n’implique aucun traitement de données à caractère personnel d’une Partie pour le compte, ou conjointement avec, l’autre Partie. Chacune des Parties s’engage à traiter les éventuelles données à caractère personnel relatives au personnel de l’autres Partie dont elle pourrait avoir connaissance pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat et dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données, en sa qualité de responsable du traitement indépendant. Le Licencié s’engage à communiquer à toute personne dont il communique les données à caractère personnel à Paris 2024 une copie des mentions d’information relatives à l’utilisation des données à caractère personnel présentes sur le formulaire en ligne précité.